Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

19Une poursuite pour une infraction prévue par la présente loi doit être engagée dans l’année qui suit la date où il est allégué que l’infraction a été commise.

1988, ch. F-10.1, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Délai de prescription

19Une poursuite pour une infraction prévue par la présente loi doit être engagée dans l’année qui suit la date où il est allégué que l’infraction a été commise.

1988, ch. F-10.1, art. 13